Psychologue clinicien conventionné : ce que l'INAMI (Belgique) et Mon soutien psy (France) attendent de ta documentation

Les deux pays ont mis en place, à quelques années d'intervalle, un remboursement des séances chez le psychologue. Les logiques sont différentes : en Belgique, une convention entre l'INAMI et des réseaux de santé mentale ; en France, une convention individuelle entre le psychologue et l'Assurance Maladie. Dans les deux cas, la documentation n'est pas un détail : elle conditionne le remboursement, la continuité des soins et, parfois, un contrôle.

Cet article décrit ce que les textes attendent, avec les liens officiels. Il n'est pas un avis juridique ni administratif : les modalités changent régulièrement, et c'est le site de l'INAMI ou de l'Assurance Maladie qui fait foi.

Belgique : la convention « soins psychologiques » de l'INAMI

Le cadre en quelques lignes

Depuis 2021, l'INAMI finance des soins psychologiques et orthopédagogiques via les réseaux de santé mentale (adultes et enfants/adolescents). Le psychologue clinicien ne signe pas avec l'INAMI directement : il adhère à la convention par l'intermédiaire d'un réseau, qui le référence et lui attribue un cadre d'intervention. Il doit disposer du visa de psychologue clinicien (SPF Santé publique), de l'agrément délivré par sa Communauté, et d'un numéro INAMI.

La convention distingue deux niveaux :

• les soins psychologiques de première ligne, accessibles sans prescription, pour des difficultés courantes, avec un nombre limité de séances par période de douze mois ;
• les soins psychologiques spécialisés, pour des problématiques plus sévères, avec un nombre de séances plus élevé, accessibles après un bilan fonctionnel et dans une logique de trajet de soins.

Le patient paie un ticket modérateur fixe par séance individuelle (montant réduit pour les bénéficiaires de l'intervention majorée), et un montant plus faible pour les séances de groupe. Au moment où nous écrivons, la première séance individuelle est prise en charge sans ticket modérateur. Les nombres de séances et les montants sont fixés par la convention et ont déjà été ajustés plusieurs fois : la page officielle de l'INAMI (lien en fin d'article) donne les valeurs en vigueur.

Ce qu'on attend de ta documentation

La convention et les réseaux attendent essentiellement quatre choses :

1. Un dossier patient tenu à jour, comme pour toute prise en charge, conformément à la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et au code de déontologie de la Compsy. Le format des notes est libre.
2. Le bilan fonctionnel, pour l'accès aux soins spécialisés. C'est un document structuré qui décrit le fonctionnement de la personne, ses difficultés, ses ressources et les objectifs du suivi. Il est établi avec la personne, et sert de base au trajet de soins. Les réseaux fournissent en général un canevas ; renseigne-toi auprès du tien.
3. La communication avec le médecin généraliste et les autres intervenants, avec l'accord de la personne, dans une logique de continuité des soins. Là encore, la pratique varie d'un réseau à l'autre.
4. L'enregistrement des prestations auprès du réseau (dates, type de séance, individuel ou groupe), qui déclenche le paiement. Chaque réseau a son outil ; les erreurs de saisie sont la première cause de rejet.

Ce qui n'est pas attendu : transmettre le contenu de tes notes de séance. Elles restent dans ton dossier, protégées par le secret professionnel.

Comment une note structurée aide

Si chaque séance est documentée dans un format stable (SOAP, DAP ou BIRP, voir notre modèle de note SOAP), le bilan fonctionnel se rédige en reprenant les sections « Analyse » et « Plan » des dernières séances, et le retour au médecin traitant se limite à quelques lignes de synthèse. C'est la différence entre une demi-heure et une soirée.

France : Mon soutien psy

Le cadre en quelques lignes

Le dispositif Mon soutien psy (qui a succédé à MonPsy) permet le remboursement par l'Assurance Maladie de séances chez un psychologue conventionné. Depuis 2024, l'accès se fait sans prescription médicale préalable, et le nombre de séances remboursables a été porté à douze par année civile. Le tarif conventionné est fixé par séance (50 € au moment où nous écrivons), pris en charge par l'Assurance Maladie et la complémentaire santé, sans dépassement d'honoraires possible dans le cadre du dispositif.

Pour y participer, le psychologue signe une convention avec sa caisse primaire, remplit les conditions de diplôme et d'expérience prévues, et figure ensuite sur l'annuaire officiel du dispositif.

Ce qu'on attend de ta documentation

1. Le respect du parcours : une première séance d'évaluation, puis des séances de suivi, dans la limite annuelle. Le décompte des séances par patient et par année civile est de ta responsabilité.
2. La facturation selon les modalités de l'Assurance Maladie (feuille de soins, téléservices), avec les informations administratives exactes.
3. Le dossier du patient, tenu conformément au code de déontologie des psychologues et aux règles du Code de la santé publique sur le secret. Aucune note de séance n'est transmise à l'Assurance Maladie.
4. L'orientation vers un médecin ou un psychiatre lorsque la situation dépasse le cadre du dispositif, avec une trace dans le dossier.

Les points communs, en pratique

Trois conseils pour ne pas se faire rattraper par l'administratif

• Rédige la note le jour même. Le bilan fonctionnel ou le décompte annuel se font sans douleur quand les notes existent. Ils deviennent une corvée quand il faut reconstituer six mois de mémoire.
• Sépare ce qui est clinique de ce qui est administratif. Dates, type de séance, réseau ou caisse, montant : un tableau à part. Contenu de la séance : le dossier, protégé.
• Note les orientations et les échanges avec les médecins. Une ligne dans le « Plan », avec la date et l'accord de la personne, suffit. C'est ce qu'on te demandera si un jour on te demande quelque chose.

Sources officielles

• INAMI, soins psychologiques et orthopédagogiques (convention, montants, réseaux) : https://www.inami.fgov.be/fr/themes/cout-remboursement/par-mutualite/sante-mentale/Pages/default.aspx
• Réseaux de santé mentale (adultes et enfants/adolescents), réforme « Psy 107 » : https://www.psy107.be/
• SPF Santé publique, visa et agrément des psychologues cliniciens : https://www.health.belgium.be/fr
• Commission des Psychologues (Compsy), inscription et code de déontologie : https://www.compsy.be/
• Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient : https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/22/2002022737/justel
• Mon soutien psy, site officiel (patients et psychologues, annuaire) : https://monsoutienpsy.ameli.fr/
• Assurance Maladie, espace psychologues : https://www.ameli.fr/psychologue
• Ministère chargé de la Santé (France), dispositif Mon soutien psy : https://sante.gouv.fr/

Liens et montants relevés le 12 septembre 2026. Les conditions des deux dispositifs évoluent ; seules les pages officielles font foi. Cet article est une information générale rédigée par l'équipe Notae ; il ne constitue ni un avis juridique ni une garantie de remboursement.

Questions fréquentes